Amendement n° AS981
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d'éviter les effets de bords de la réforme "bonus-malus".
En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait qu'en vertu de ce dispositif du "bonus-malus", la sécurité sociale devienne leur débittrice.
Pour eviter cette situation nous proposons d'instituer un plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).