Amendement n° AS996
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« les plus »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations.
Ce mécanisme doit être sanctuarisé et loué, tant il incarne la volonté de participation des acteurs et de création, avec eux, d’une relation de confiance.
Néanmoins, une précision rédactionnelle conduit à légèrement amoindrir la force de cette initiative puisqu’elle prévoit que seules les organisations « les plus représentatives » soient associées, sans que la loi ne détaille quels critères permettraient la « sélection » des organisations.
Quelles que soient l’importance ou la taille des organisations, il semble majeur que toutes celles qui sont représentatives puissent être associées, dans la dynamique de co-construction à valoriser sur tous les territoires. Pour cette raison, cet amendement prévoit la suppression de la mention « les plus ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).