Amendement n° 265
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique.
En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, pour tous les calculs qui sont assis en tout ou partie sur le taux de revalorisation des pensions retraite.
Cela est notamment le cas pour le calcul du taux maximal d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement prévu à l’article L. 342‑3 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette différenciation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).