Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
lorsque
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil
par les mots :
l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales
Objet
Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler.
Cet amendement est une suggestion de l’Ordre des sages-femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).