Amendement n° 485
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 68, après le mot :
« pénalité »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixé en application de l’article L. 551‑1 du présent code, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48 du PLFSS 2020 qui peut être appliquée par le directeur de la CAF ou de la caisse de MSA, à l’issue d’une procédure contradictoire, à l’encontre du parent débiteur en cas de refus ou de silence gardé par ce dernier de transmettre à la caisse les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière d’une pension alimentaire.
Ce plafond est fixé par référence au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 413,16 € depuis le 1er avril 2019).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).