Amendement n° 2083
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II ter. – Le Gouvernement peut autoriser la création d’un comité de suivi de l’application du II bis de la présente loi. La composition du comité de suivi est fixée par arrêté pris par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la dépendance et du handicap. Il associe les parlementaires. »
Exposé sommaire
La suppression de la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant, aujourd'hui fixée à an va dans le bon sens et permettra d'étendre les possibilités de recours au congé.
Le présent sous amendement vise à la création d'un comité de suivi de mise en oeuvre de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).