Amendement n° AS893

Compléter cet article par les alinéas suivants :

I. À compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, le ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale peut autoriser, dans deux régions, la mise en place d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie permettant de tenir compte des indicateurs sanitaires du territoire concerné. 

II. Un décret du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe le le champ et les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation prévue au I.

III. Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Cet amendement vise à introduire, par le biais d’une expérimentation, un ONDAM tenant compte des réalités sanitaires différentes selon les territoires. Il vise en particulier, à introduire le principe d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie « indicatifs » comme outils de suivi dans le temps et d’aide à la décision.