Amendement n° 115
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,001 ».
Exposé sommaire
Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’un ONDAM très faible, il est nécessaire que l’ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l’effort collectif. C’est pourquoi nous fixons le taux d’évolution du chiffre d’affaire a partir duquel les entreprises doivent contribuer à 0,1 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).