Amendement n° 1979
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« 13° L’article L. 243‑7 est ainsi modifié :
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« 13° du I, modifiant L. 243‑6‑7 »
les mots :
« b du 13° du I, modifiant l’article L. 243‑7 »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).