Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Adrien Quatennens (FI) Article 8 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 2, 7 et 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

 

Exposé sommaire

Cet amendement, adopté par le Sénat a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.

Nous sommes favorables aux sanctions contre les entreprises qui abusent des CDD. En revanche,nous sommes opposés à des bonus pour ceux qui ne font que respecter la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.