Amendement n° 453 (Rect)
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« déclarer »,
insérer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , par voie dématérialisée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).