Amendement n° 939 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer les mots :
les prestataires définis au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail
par les mots :
les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par l'Assemblée nationale afin que le bilan de l'expérimentation porte également sur les organismes mandataires qui participeront au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).