Amendement n° 1375
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser - selon l’avancement des travaux - le report du transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique jusqu’en 2025.
Le transfert du recouvrement aux URSSAF en 2023 soulève des questions dans la mesure où il viendrait s’ajouter à deux autres grands projets informatiques - l’extension de la déclaration sociale nominative (DSN) aux employeurs publics et le déploiement du répertoire de gestion des carrières unique (RCPU) - et aux possibles travaux entrepris dans le but de préparer le passage au système de retraite universel.
Par ailleurs, un report supplémentaire permettrait à la Caisse des dépôts de gérer l’impact de cette modification sur ces effectifs (50 emplois) et le repositionnement de ceux-ci sur d’autres missions.
Selon l’avancée des travaux et les capacités constatées de la Caisse en matière de développement des systèmes d’informations, l’amendement permet au Gouvernement de reporter le transfert du recouvrement afin de garantir le bon déroulement de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).