Amendement n° 1041

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un dispositif de gel des évolutions tarifaires relatives au dépenses de soins de ville, lorsqu’il y a un risque avéré de dépassement du sous-objectif « soins de ville ».

Cet amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de régulation au sein de « l’ONDAM de ville ». Celui-ci dispose que les mesures conventionnelles de revalorisation des tarifs et honoraires de l’année en cours sont suspendues lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement du sous-ONDAM de ville.