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Amendement n° 165 Sénat

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 10 Déposé le 06/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 91

Remplacer les mots :

III de l’article L. 225-5

par les mots :

II de l’article L. 225-6

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).