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Amendement n° AS815

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 45 Déposé le 11/10/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« fixé par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le nombre maximal d’allocations journalières versée pour l’ensemble de sa carrière soit fixé par décret plutôt qu’arrêté à 70 jours tel que c’est le cas aujourd’hui.

En effet, 70 jours sur l’ensemble d’une carrière nous paraît très faible par rapport aux besoins exprimés des aidants. Il nous aurait semblé plus adapté de fixer une durée d’indemnisation alignée sur la durée du congé proche aidant lui même à savoir un an. 

Imaginez, seulement 70 jours sur l’ensemble d’une carrière pour avoir davantage de temps à consacrer à un époux dialysé ou à une épouse souffrante d’un cancer, c’est très peu.

C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement fixe cette durée maximale d’indemnisation par décret et nous l’invitons à se baser sur la référence d’un an au lieu de 70 jours actuellement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).