Amendement n° 639
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé.
Exposé sommaire
La situation critique des hôpitaux est due en grande partie au respect des ONDAM passés qui font abstraction de la progression des besoins en santé et des besoins en soignants.
L’objectif de cet amendement est d’évaluer l’impact du PLFSS sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).