Amendement n° 565
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant :
« I. – Le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pas pertinent, ni au regard de la morale, si au vu de la santé des finances publiques. Par ailleurs, l’exposé sommaire de cet article nous semble rédigé de façon beaucoup trop générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).