Amendement n° AS141
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
L’allègement de cotisation patronale « CICE » est accordé sans contreparties aux entreprises, représentant une somme 22 milliards d’euros en 2019.
A défaut d’obtenir sa suppression, il est ici proposé de limiter leurs effets aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle des bénéfices enregistrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).