Amendement n° 1697
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« recouvrement de la pension alimentaire »
les mots :
« paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l’intermédiation financière prévue à l’article L. 582‑1, »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).