Amendement n° 1515
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« du 19 juillet 1911 »
les mots :
« en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).