Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 231-1
par la référence :
L. 232-1
Objet
Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).