Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 794

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Olivier Véran Article 45 Déposé le 17/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :

« Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. »

Exposé sommaire

La mise en place l’indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d’aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement un travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d’autonomie.

Toutefois, il ne peut s’agir que d’une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l’indemnisation telle que proposée par le Gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu’il s’agisse de son montant mais également de sa durée.

Il est à craindre qu’elle se révèle fortement insuffisante et ne réponde pas aux besoins des proches aidants.

C’est pourquoi ce rapport du dispositif devra s’attacher à évaluer la pertinence de ce dispositif au regard de la réalité vécue par les aidants, et devra également proposer des pistes d’améliorations afin qu’il corresponde mieux à leurs besoins réels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).