Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS441

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 52 Déposé le 11/10/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Au lieu d’aligner la revalorisation des prestations sociales et familiales sur l’inflation et au minimum de 1 % (article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale), cet article prévoit une revalorisation à 0,3 % alors même que l’inflation est estimée à 1,2 % pour 2020.

Cette revalorisation, qui correspond à un quasi-gel de nombreuses prestations sociales va entrainer une perte de pouvoir d’achat pour des publics déjà fragilisés. Cette mesure va donc à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).