Amendement n° AS242
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« informent »
insérer les mots :
« les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ».
Exposé sommaire
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active d’information sur leur éligibilité potentielle au dispositif de complémentaire santé solidaire (C2S), ainsi qu’un accompagnement de ces bénéficiaires, par les caisses d’assurance maladie, pour leurs démarches d’ouverture ou de renouvellement de droit à la C2S.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).