Amendement n° 349 rect. Sénat

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Stéphane Artano Article 9 Déposé le 12/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).