Amendement n° 2047
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« a »
la référence :
« c ».
II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le XI de l’article 17 prévoit la contribution de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées (SAAD).
Le présent amendement vise à préciser que ces crédits sont retracés en section IV du budget de la CNSA.
L’amendement prévoit également que ces dispositions seront précisées par décret.
Enfin, le présent amendement comporte une disposition de coordination avec l’article L. 14‑10‑9 tel qu’il sera modifié par l’article 45 du PLFSS pour 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).