Amendement n° 1800
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Le I de l’article L. 165‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste est actualisée chaque année. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 29 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.
La HAS a souligné qu’une réactualisation annuelle de la liste intra-GHS permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs médicaux intra-GHS.
Cet amendement propose donc une règle d’actualisation annuelle de la liste intra-GHS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).