Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF4

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 6 Déposé le 11/10/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 82,6 »

le nombre :

« 82,9 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 2,0 »

le nombre :

« 1,7 ».

Exposé sommaire

Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages aux urgences sans que des moyens supplémentaires leur aient été alloués en conséquence. 

Face à cette crise, le Gouvernement a formulé des annonces dont certaines vont dans le bon sens. En revanche, il n’a débloqué aucun nouveau crédit.

Le présent amendement vise à allouer 300 millions d’euros à l’hôpital pour 2019, afin de répondre à la crise des services des urgences, a la fois en terme d’embauche et de création de lits. 

Du fait de la technique parlementaire, il n’est pas possible d’augmenter les dépenses. Par conséquent, le présent amendement prévoit un gage sous forme d’une écriture comptable pour le sous-objectif « autres prises en charge ». 

Bien entendu, notre objectif n’est pas d’amputer les moyens de ces « autres prises en charge ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).