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Amendement n° AS170

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Brahim Hammouche (DEM) Article 25 Déposé le 20/11/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« de santé mentale et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 64, après la deuxième occurrence du mot :

« activités »,

insérer les mots :

« de santé mentale et ».

Exposé sommaire

Cet amendement de cohérence vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » pour rendre compte des activités mentionnées par l’article 25.

De stratégie en plan est plébiscitée la définition positive et holistique de la santé mentale établie par l’OMS à savoir : « un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de la communauté ». Cette approche prend en compte l’ensemble des déterminants de santé permettant d’améliorer la qualité de la vie :  la promotion du bien-être, la prévention des troubles mentaux, le traitement et la réadaptation des personnes atteintes de ces troubles. Au demeurant, la feuille de route santé mentale et psychiatrie du Gouvernement intègre pleinement cette définition qu’il convient d’inscrire désormais dans le code de sécurité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).