Amendement n° 75
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 47
Après le mot :
relatives
insérer les mots :
à l’autorisation de mise sur le marché,
Exposé sommaire
Cet amendement adopté au Sénat,(http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_142.html) vise à ce que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoire pour tous les produits de santé. Cela permettra de garder une trace des différentes étapes permettant la commercialisation de produits, et partant des différentes responsabilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.