Amendement n° AS994
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ».
Exposé sommaire
Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire.
Il convient ici de préciser, dans une dynamique de complémentarité des acteurs œuvrant sur un même territoire, que les besoins de santé auxquels les établissements contribuent sont ceux qu’ils ont défini dans le projet territorial de santé mentale (PTSM), créé par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016 et obligatoire à compter de juillet 2020 : il est un outil essentiel de coordination de tous les acteurs sanitaires, médicosociaux et sociaux œuvrant dans le champ de la santé mentale en ce qu’il permet l’établissement d’un diagnostic territorial partagé et d’une « feuille de route » commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).