Amendement n° AS193
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration dans la réforme de la fonction publique de 2019 de la possibilité de conclure des ruptures conventionnelles dans la fonction publique.
Cette exonération encourage la signature de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Nous y sommes défavorables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).