Amendement n° AS1031
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du périmètre des zones sous-denses par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).