Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 300

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Olivier Véran Article 27 Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer à la référence :

« à l’article L. 162‑14 »

les références :

« aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).