Amendement n° 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fonds de modernisation pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérations de transformation et d’évolution de leurs modes de financement pour mettre en œuvre les orientations des politiques nationales de santé ».

Les réformes engagées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé avec « Ma Santé 2022 » sont généralement menées sans que les études d’impact et simulations associées ne soient en mesure d’anticiper l’ensemble des impacts réels, afin d’évaluer en parfaite anticipation leur incidence sur l’organisation et le fonctionnement du système de santé.

Les acteurs du système de santé ne sont donc pas en capacité de projeter l’impact exact de ces nouveaux modèles de financement au coeur de leur pilotage budgétaire quotidien, et donc au sein de leur stratégie pluri-annuelle.

Cet amendement vise à obtenir des garanties d’accompagnement des situations qui se révèleraient à l’usage les plus atypiques, afin d’appuyer la mise en oeuvre des nouveaux modèles de financement envisagés. En effet, bien des simulations souffrent, passée le test théorique, de l’apparition de cas marginaux relatifs à des structures ou établissements spécifiques qui subissent subitement des effets revenus négatifs immédiats.