Amendement n° AS820
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ce dispositif est renouvelable une fois, à budget constant, selon des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le groupe socialiste salue le debut d'un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016.
Néanmoins, il nous semble que, fixer sur l'ensemble d'une vie professionnelle, à soixante-dix, le nombre de jours maximal d'allocations journalières versées n'est pas réaliste pour les aidants.
Aussi, nous proposons, que ce dispositif, sans qu'il génère de surcoût puisse être renouvelé une fois selon des conditions fixées par décret (possibilité de cession de droit au sein d'une même famille notamment).
De nombreuses pistes pourraient être évaluées pour augmenter ce nombre de jours maximal d'indemnités financière à budget constant.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).