Amendement n° 1402
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.
A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.
En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).