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Amendement n° AS212

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 49 Déposé le 20/11/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêt du ministre chargé de la sécurité sociale »

les mots :

« une publication adaptée au respect des données personnelles de son identité et de ses coordonnées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles, nom et coordonnées, sur internet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).