Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 318

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Olivier Véran Article 37 bis Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« période »,

insérer les mots :

« minimale d’interruption d’activité ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).