Amendement n° AS432
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter au mieux la valeur des coefficients géographiques dans des régions aux difficultés particulières, liées notamment à des contraintes territoriales.
Afin d’offrir à ces régions une répartition équitable des établissements de santé, il convient d’appliquer une politique inclusive. Cet amendement vise à permettre aux régions de modifier ces coefficients géographiques, dans un objectif de répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).