LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de l'usage des drones pour pulvériser des pesticides face au risque d'incertitudes sanitaires et environnementales.

Intention : Empêcher la modernisation technologique de l'épandage pour protéger l'environnement et les petites exploitations contre une dérive incontrôlée des produits chimiques.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Exclut les baux reconduits ou renouvelés de l'obligation de rénovation, créant un conflit entre sécurité juridique et urgence climatique.

Intention : Verrouiller l'application de la loi aux baux existants pour empêcher que la continuité contractuelle ne serve de bouclier contre l'obligation de rénovation énergétique.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de l'autorisation d'épandage par drone de produits de biocontrôle, opposant progrès technique et précaution environnementale.

Intention : Empêcher l'introduction de la technologie des drones dans l'agriculture pour verrouiller la transition vers le 100 % biologique et éviter une dérive vers l'usage de pesticides.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de l'autorisation de pulvérisation par drone, opposant sécurité sanitaire et progrès technique.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour empêcher toute dérive de l'épandage aérien vers des produits chimiques plus toxiques, en s'appuyant sur l'incertitude scientifique pour protéger l'environnement.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de toute dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien, visant à interdire l'usage des drones.

Intention : Verrouiller l'interdiction de l'épandage aérien pour empêcher toute dérive technologique vers l'usage généralisé des drones, au nom de la protection de la biodiversité et de la sortie du modèle productiviste.

M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) · Article PREMIER

Interdiction totale de l'usage des drones pour l'épandage, opposant la transition agroécologique à la modernisation technique.

Intention : Verrouiller l'usage des technologies de précision pour empêcher toute extension de l'usage des pesticides et protéger le modèle de l'agriculture paysanne contre l'automatisation et la dépendance technologique.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression des régimes d'autorisation et d'essai pour les drones, visant un verrouillage total de l'épandage aérien.

Intention : Verrouiller toute possibilité de recours aux drones pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien. La tension oppose une vision de rupture radicale avec le modèle productiviste (interdiction totale de tout vol de produits) à une vision de modernisation technique (usage du drone comme outil de précision plus sûr que le traitement à dos ou les canons).

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Conditionne l'usage des drones à une réduction de 50 % des pesticides, opposant progrès technique et sécurité sanitaire.

Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles pour qu'elles servent la transition écologique plutôt que de devenir un outil de maintien de l'agriculture industrielle.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de la dérogation permettant l'épandage par drone hors parcelles en pente, pour limiter son périmètre.

Intention : Verrouiller l'usage des drones à des contextes de terrain spécifiques pour éviter une généralisation de l'épandage aérien.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Suppression de l'extension de l'usage des drones à toutes les cultures pour limiter les risques sanitaires et environnementaux.

Intention : Verrouiller l'usage des drones à des filières spécifiques et expérimentales pour empêcher une généralisation massive de l'épandage aérien non maîtrisée.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Exonère le bailleur de l'obligation de décence énergétique si la copropriété refuse les travaux nécessaires.

Intention : Protéger les bailleurs de bonne foi contre une sanction qu'ils ne pourraient éviter par leur seule volonté, tout en risquant de fragiliser l'incitation collective à la rénovation énergétique.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Prorogation de l'expérimentation des drones pour la pulvérisation en vigne, face au doute sur leur efficacité et leur sécurité.

Intention : Freiner la transition vers l'usage des drones pour imposer une phase d'étude plus longue, protégeant ainsi les riverains et l'efficacité des traitements contre une technologie jugée prématurée et coûteuse.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Élargir l'exemption de location aux logements classés G+ pour éviter la vacance, face au risque de maintenir des passoires énergétiques.

Intention : Assouplir les obligations de rénovation pour les bailleurs de logements très énergivores afin de maintenir l'offre de location disponible.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression des mécanismes de réduction de loyer pour indécence énergétique, afin de ne pas fragiliser les bailleurs.

Intention : Protéger la rentabilité et la sécurité juridique des propriétaires bailleurs en évitant la multiplication des recours judiciaires pour cause de mauvaise performance énergétique.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Supprime l'extension de l'usage des drones pour les traitements phytosanitaires, opposant progrès technologique et risques sanitaires/environnementaux.

Intention : Freiner la normalisation de l'usage des drones pour protéger la santé des agriculteurs et des riverains, tout en refusant de faire de la technologie une réponse de substitution aux problèmes structurels du monde agricole.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

L'amendement propose d'exonérer les bailleurs de l'interdiction de louer si la copropriété refuse les travaux nécessaires.

Intention : Protéger les propriétaires de logements individuels contre les sanctions liées à l'impossibilité technique ou collective de rénover, tout en risquant de créer une échappatoire légale pour contourner les obligations de décence énergétique.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Remplace le simple vote des travaux par la signature d'un contrat de maîtrise d'œuvre basé sur un audit pour valider l'engagement de rénovation énergétique.

Intention : Verrouiller l'obligation de rénovation en substituant une intention politique (le vote) par un engagement contractuel et technique (la maîtrise d'œuvre) afin de garantir que les travaux seront réellement exécutés.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Suppression de l'ANSES au profit du Ministère de l'Agriculture pour l'évaluation des produits, afin de s'aligner sur l'Europe.

Intention : L'auteur cherche à affaiblir le pouvoir de contrôle sanitaire de l'ANSES pour redonner la main au Ministère de l'Agriculture, favorisant ainsi une approche de gestion des produits plus permissive et conforme aux standards agricoles européens.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de l'autorisation de l'épandage par drone, opposant progrès technologique et protection de l'environnement.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de technologies d'épandage aérien pour protéger les écosystèmes, tandis que le débat révèle une volonté de purger le texte des dispositions juridiquement instables.

M. Benoît Biteau (ECOS) · Article PREMIER

Conditionne l'usage des drones pour les pesticides à des études d'impact préalables, opposant précaution et innovation.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie par le principe de précaution pour protéger la santé publique et la biodiversité face à l'incertitude scientifique.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Exige un rapport sur les coûts pour les agriculteurs, opposant la nécessité de visibilité économique à l'urgence de la loi.

Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une preuve de sa viabilité économique pour les agriculteurs, afin d'éviter de leur imposer des charges technologiques non maîtrisées.

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Limiter l'usage des drones aux pentes ≥ 30 % ou aux petites surfaces pour éviter une extension trop rapide sans données.

Intention : Verrouiller l'usage des drones à des contextes topographiques ou techniques très précis pour empêcher une normalisation de la pulvérisation aérienne avant d'avoir des preuves scientifiques de sécurité sanitaire et environnementale.

M. David Taupiac (LIOT) · Article PREMIER

Prolonge l'expérimentation des drones de 3 ans pour obtenir des données sanitaires, face à une volonté de pérenniser l'usage.

Intention : Verrouiller l'extension de l'usage des drones en imposant un délai de prudence scientifique pour éviter un dérapage sanitaire et environnemental. La tension oppose la prudence basée sur l'incertitude des données de l'Anses (arguments pour) à l'urgence de moderniser l'équipement agricole et de pérenniser des résultats jugés probants (arguments contre).

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Limiter l'expérimentation des drones aux pentes ≥ 30 % pour éviter une extension incontrôlée à toutes les cultures.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'usage des drones pour empêcher une généralisation de la pulvérisation aérienne que l'auteur juge scientifiquement et écologiquement prématurée.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Exige un éclairage scientifique rigoureux pour justifier les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien.

Intention : Verrouiller l'usage des dérogations à l'épandage aérien en imposant un standard de preuve scientifique élevé pour empêcher toute extension de l'usage des pesticides par drone.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Impose des buses anti-dérive aux drones pour limiter la pollution, face au risque de freiner l'innovation agricole.

Intention : Verrouiller l'usage des drones par une exigence technique de sécurité environnementale pour empêcher une dérive de pesticides plus importante que les méthodes traditionnelles.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Limiter l'usage des drones aux seuls produits de l'agriculture biologique pour éviter les risques des produits chimiques de synthèse.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour en faire un outil exclusivement dédié à l'agroécologie et empêcher toute dérive vers une pulvérisation aérienne de pesticides conventionnels.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Subordonner l'autorisation des drones aux conclusions de l'Anses pour éviter que le politique ne définisse seul l'avantage sanitaire.

Intention : Transférer le pouvoir de qualification de l'intérêt sanitaire de l'État vers l'agence scientifique pour verrouiller l'usage des drones.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP) · Article PREMIER

Supprime l'extension de l'usage des drones à toutes les cultures pour limiter l'expérimentation aux cas spécifiques. Le débat oppose la sécurité sanitaire et environnementale à la nécessité de tester de nouvelles méthodes agricoles.

Intention : Verrouiller l'usage des drones à des niches techniques précises pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien jugée risquée pour les riverains, les travailleurs et les pollinisateurs.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Interdiction d'étendre l'usage des drones d'épandage sans évaluation scientifique préalable, face au risque de dérives sanitaires et environnementales.

Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles par l'exigence de preuves scientifiques pour empêcher une dérégulation de fait de l'usage des pesticides sous couvert de modernisation technique.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Subordonner l'autorisation des essais de drones à l'avis scientifique de l'Anses pour éviter une décision purement politique.

Intention : Verrouiller le processus décisionnel en imposant un garde-fou scientifique pour empêcher l'usage de drones de devenir une décision politique déconnectée des risques sanitaires et environnementaux.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Interdiction des drones dans les espaces naturels pour protéger la biodiversité face à l'usage agricole.

Intention : Verrouiller l'usage des drones dans les zones de haute valeur écologique pour protéger la faune sauvage, au risque de freiner l'adoption de techniques agricoles de précision par certains exploitants.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Subordonne l'autorisation des essais à l'absence d'impact négatif pour la santé et l'environnement, créant un verrou de précaution face à la volonté de favoriser l'usage des drones.

Intention : Verrouiller juridiquement l'accès aux essais par drone en imposant un principe de précaution strict, afin d'empêcher que l'innovation technologique ne serve de paravent à une augmentation réelle des doses de produits phytosanitaires.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Subordonner l'usage des drones à l'objectif de réduction de 50 % des pesticides, opposant progrès technique et ambition écologique.

Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles pour qu'elles servent de moteur à la réduction des pesticides plutôt que de simple outil de maintien de l'usage actuel.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de l'autorisation de généraliser l'épandage par drone, opposant efficacité technique et risques environnementaux.

Intention : Empêcher l'ouverture d'un nouveau mode de diffusion des pesticides en dénonçant l'imprécision des critères de sécurité et le mirage de l'agriculture de précision. Les partisans de l'amendement craignent une augmentation des volumes et des risques sanitaires (effet cocktail), tandis que les opposants soutiennent que la technologie permet de mieux cibler les doses et donc de réduire l'impact global.

M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de la généralisation de l'épandage par drone, opposant efficacité technologique et risque de dépendance industrielle.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour empêcher une transition vers un modèle d'agriculture industrielle ultra-technologique et dépendante des équipements.

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Exige qu'une loi soit votée par le Parlement après les essais de drones, plutôt qu'une simple autorisation par décret. Le débat oppose la modernisation technique à la crainte d'un assouplissement incontrôlé des pratiques phytosanitaires.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision au niveau législatif pour empêcher une extension par décret de l'usage des drones et des pesticides, en opposant la souveraineté parlementaire à la gestion technique de l'administration. Les partisans de l'amendement dénoncent un texte qui ouvre la « boîte de Pandore » de l'agriculture industrielle, tandis que les opposants défendent l'usage du drone comme un outil de précision nécessaire à la réduction des doses.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Subordonner l'autorisation de l'épandage par drone aux seules évaluations de l'Anses pour éviter un arbitrage politique.

Intention : Verrouiller le processus décisionnel en imposant l'expertise de l'Anses comme condition sine qua non de l'autorisation, afin de protéger la santé et l'environnement contre un arbitrage politique qui s'appuierait sur des données techniques incomplètes ou contestées.

Mme Stéphanie Galzy (RN) · Article PREMIER

Limite l'échange d'informations entre préfectures et organismes sociaux à la seule fraude documentaire. Un arbitrage entre efficacité de la lutte contre la fraude et risque de dérive vers un contrôle migratoire.

Intention : Verrouiller le dispositif pour éviter qu'il ne serve de levier au contrôle des flux migratoires en limitant l'échange de données aux seuls éléments matériels de fraude (documents).

Mme Stéphanie Galzy (RN) · Article PREMIER

Remplace l'exigence d'« avantages manifestes » par l'absence de « danger », opposant sécurité sanitaire et conformité européenne.

Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de légitimité de l'usage des drones pour les traitements phytosanitaires en passant d'une logique de 'preuve de bénéfice' à une logique de 'non-danger'.

Mme Stéphanie Galzy (RN) · Article PREMIER

Demande un rapport sur la toxicité du diméthoate pour envisager sa réintroduction face à la concurrence étrangère.

Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain politique pour la réintroduction d'un pesticide interdit afin de lever les contraintes techniques pesant sur les agriculteurs français face à la concurrence internationale. La tension repose sur l'arbitrage entre la protection de la compétitivité agricole (argument de l'auteur) et la protection de la santé publique et de l'environnement (argument de l'opposition et du gouvernement).

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Proposait de valider l'obligation de rénovation par l'adoption d'un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) après un DPE, plutôt que par un contrat de maîtrise d'œuvre.

Intention : Sécuriser le processus de rénovation en utilisant le PPT comme preuve d'engagement, tout en évitant la complexité des contrats de maîtrise d'œuvre, face à une volonté législative de verrouiller l'engagement financier et technique des copropriétés pour éviter les reports de travaux.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

L'amendement visait à instaurer une période de transition pour éviter l'interdiction de louer les logements classés G.

Intention : Sécuriser les propriétaires de logements classés G en évitant une application brutale de l'interdiction de louer, afin de prévenir une pénurie de logements.

M. Jean-Luc Fugit (EPR) · Article PREMIER

Exige des avantages manifestes pour la santé et l'environnement pour autoriser l'épandage par drone, face au risque de dérégulation.

Intention : Verrouiller l'usage des drones en imposant une preuve de supériorité écologique et sanitaire par rapport aux méthodes terrestres pour éviter que la dérogation ne devienne une porte ouverte à une généralisation de l'épandage aérien.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Encadre les « raisons techniques » par une attestation d'expert pour éviter les justifications abusives des propriétaires.

Intention : Renforcer la protection des locataires et des riverains en imposant une preuve technique certifiée et responsable pour justifier l'impossibilité de réaliser des travaux.

M. David Taupiac (LIOT) · Article PREMIER

Subordonner l'usage des drones à une preuve de réduction des produits phytosanitaires, face au risque d'un effet rebond.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour éviter qu'elle ne serve de prétexte à une intensification de l'usage des pesticides (effet rebond), en faisant de l'Anses un garde-fou de la trajectoire de réduction.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Subordonne l'autorisation des essais par drone à une baisse de 50 % de l'usage des pesticides d'ici 2030.

Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles pour qu'elles ne servent pas de 'soupape de sécurité' permettant de maintenir des niveaux de traitement élevés sous couvert de précision.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Exige un rapport sur l'efficience de l'ANSES face aux enjeux de l'épandage par drone et de la gestion des AMM.

Intention : Affaiblir l'autorité décisionnelle de l'ANSES sur les produits phytosanitaires pour redonner du pouvoir de gestion au Ministère de l'Agriculture.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Abaisse le seuil de pente pour l'usage des drones de 30 % à 20 %, entre sécurité des agriculteurs et prudence scientifique.

Intention : Accélérer l'adoption des technologies de précision en élargissant leur champ d'application aux terrains de pente moyenne, au nom de la sécurité au travail.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Subordonner l'usage des drones à l'absence d'alternative viable, pour durcir les conditions de l'épandage aérien.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour limiter l'épandage de produits phytosanitaires en imposant un critère de nécessité absolue. **Tension :** Les partisans de l'amendement invoquent la protection de l'environnement et la prévention des pollutions (risques de contamination des sols et de l'eau), tandis que les opposants dénoncent une entrave à la compétitivité agricole et une complexification inutile du droit par rapport aux standards européens.

M. Julien Dive (DR) · Article PREMIER

Autorise l'usage de drones pour les traitements phytosanitaires en riziculture, entre besoin de modernisation et crainte d'une généralisation prématurée.

Intention : L'auteur cherche à lever les verrous techniques et réglementaires qui freinent la riziculture en faisant du drone un outil de traitement standard plutôt qu'un simple objet d'étude.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Précise les hauteurs de vol et l'usage de buses anti-dérive pour les drones, entre besoin de sécurité sanitaire et maintien de la réglementation existante.

Intention : Verrouiller techniquement l'usage des drones pour prévenir la dérive des produits phytosanitaires et garantir la protection des riverains face à une généralisation de l'épandage aérien.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Soumet la validation des avantages des drones à l'avis de l'Anses, opposant expertise scientifique et pouvoir décisionnel de l'État.

Intention : Verrouiller la décision politique par l'expertise scientifique pour empêcher une autorisation de l'épandage par drone qui ne serait pas validée par les données de l'Anses.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Interdiction d'étendre l'usage des drones pour les produits phytosanitaires sans évaluation scientifique préalable.

Intention : Verrouiller l'usage des drones agricoles pour empêcher une dérive de l'épandage aérien avant que les risques sanitaires et environnementaux ne soient pleinement documentés.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article PREMIER

Interdit l'usage de drones pour l'épandage de produits phytosanitaires sans évaluation scientifique préalable.

Intention : Verrouiller l'usage des drones agricoles pour empêcher une dérive de l'épandage aérien avant que les risques sanitaires et environnementaux ne soient pleinement documentés.

M. David Taupiac (LIOT) · Article PREMIER

Soumet l'usage des drones à une obligation de réduction des doses, face au risque d'un effet rebond par l'usage accru de produits moins risqués.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour éviter qu'une meilleure précision technique ne serve de prétexte à une augmentation de la surface ou de la fréquence des traitements.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Élargir l'usage des drones à tous les produits phytosanitaires pour gagner en efficacité et réduire la pénibilité.

Intention : Démocratiser et généraliser l'usage des drones agricoles en supprimant les restrictions de substances, au risque de perdre le contrôle sur la nature des produits épandus.

M. David Taupiac (LIOT) · Article PREMIER

Limite l'usage des drones aux cultures contraintes, opposant la réduction des risques de dérive de pesticides à la liberté d'usage agricole.

Intention : Réduire l'usage de la technologie drone pour limiter l'exposition environnementale aux pesticides, face à une volonté législative de favoriser l'expérimentation sans barrières restrictives.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de l'obligation pour le bailleur de justifier les travaux, entre protection du droit de propriété et risque d'abus envers le locataire.

Intention : L'auteur cherche à alléger la contrainte juridique pesant sur les bailleurs en s'appuyant sur l'existant, tandis que le législateur maintient l'alinéa pour verrouiller le droit des locataires à un contrôle effectif sur la nature et la modalité des travaux.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article PREMIER

Exige un rapport sur l'utilité de l'épandage par drone pour tous les produits phytosanitaires, face aux enjeux de santé.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de précaution pour limiter l'usage des drones à une liste restreinte de produits, protégeant ainsi l'environnement et la santé publique contre une généralisation non évaluée.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Exige l'inscription explicite de la directive européenne pour garantir le respect des normes de protection de l'eau.

Intention : Verrouiller juridiquement l'application des normes européennes pour empêcher les ministres d'utiliser des arrêtés pour autoriser des pratiques (comme l'épandage aérien) qui dérogeraient à la protection de l'eau.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Exige l'inscription explicite de la directive européenne pour verrouiller la conformité des arrêtés d'épandage.

Intention : Sécuriser juridiquement l'interdiction ou l'encadrement des produits phytosanitaires en empêchant les ministres de s'écarter des standards européens par des arrêtés imprécis.

M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · Article PREMIER

Inclut les cultures en terrasses dans l'usage des drones, opposant la réalité technique du terrain à la rigueur des seuils de pente.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'exploitation agricole de montagne en évitant que des parcelles techniquement exploitables par drone ne soient exclues du dispositif à cause d'une lecture purement géométrique de la pente. La tension réside entre la volonté d'élargir l'accès à la technologie pour réduire la pénibilité et la volonté du législateur de maintenir des critères de pente uniformes et facilement mesurables.

M. David Taupiac (LIOT) · Article PREMIER

Limite l'usage des drones aux parcelles difficiles d'accès, opposant la réduction des risques de dérive à la flexibilité nécessaire de l'usage agricole.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour en faire un outil de substitution aux traitements classiques uniquement en cas de contrainte physique, afin de limiter l'extension de la pulvérisation aérienne.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Réduction de la durée des essais à un an pour limiter les risques d'extension, face au besoin de données robustes.

Intention : Verrouiller le dispositif expérimental en limitant sa durée pour empêcher une généralisation incontrôlée, face à une majorité qui cherche à garantir la fiabilité scientifique des données par des cycles longs.

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Impose l'évaluation des risques aux côtés des avantages des essais de pulvérisation par drone, pour éviter une vision biaisée de l'utilité technique.

Intention : Verrouiller l'obligation de prendre en compte les externalités négatives (risques) dans le processus de validation des essais, afin de ne pas transformer la loi en un simple outil de promotion technologique.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Impose la publicité des résultats d'essais de l'Anses pour garantir la transparence environnementale.

Intention : Verrouiller juridiquement l'accès aux données scientifiques pour contrer une possible opacité ou une sélection arbitraire des résultats d'expertise.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Impose le passage en Conseil d'État du décret encadrant les essais par drone, pour garantir un contrôle juridique renforcé.

Intention : Sécuriser juridiquement l'encadrement des essais par drone en imposant un contrôle de légalité supérieur (Conseil d'État) pour prévenir tout risque de dérive réglementaire ou d'atteinte aux droits des tiers.

Mme Stéphanie Galzy (RN) · Article PREMIER

Demande un rapport sur la toxicité de l'acétamipride pour évaluer sa réintroduction face à la concurrence étrangère.

Intention : L'objectif est de contester le verrou sanitaire actuel pour ouvrir la voie à une réautorisation de l'insecticide sous couvert de protection de la compétitivité agricole. La tension réside entre la volonté de restaurer des outils de production pour les agriculteurs (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir l'interdiction pour protéger la santé publique et l'environnement (argument de l'opposition).

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Vise à protéger la biodiversité et les paysages, mais le débat révèle une volonté de faciliter l'usage des drones en zones de pentes.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les zones de haute valeur écologique, tandis que les opposants veulent lever les verrous techniques (pentes) et sanitaires (distances de sécurité) pour favoriser l'usage du drone.

M. Jean-Luc Fugit (EPR) · Article PREMIER

Fixe le seuil de pente à 20 % pour l'épandage par drone, opposant la précision technique à la souplesse de gestion.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une limite physique précise pour éviter que l'administration n'étende arbitrairement l'interdiction ou l'autorisation aux terrains peu accidentés, protégeant ainsi la prévisibilité pour les exploitants.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Impose la publicité des avis de l'Anses sur les essais par drone, face à un gouvernement qui juge cela déjà acquis.

Intention : Garantir un contrôle citoyen et scientifique sur les risques sanitaires en verrouillant l'accès public aux expertises de l'Anses.

M. Jean-Luc Fugit (EPR) · Article PREMIER

Oblige le décret à prévoir la transmission des résultats d'essais par drone à l'Anses pour éviter tout vide de contrôle.

Intention : Sécuriser le suivi scientifique et sanitaire en verrouillant l'obligation de transparence des données d'essais vers l'autorité de régulation.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à maintenir l'intégrité du texte initial en refusant de détourner l'objet de la loi par un changement de titre qui pourrait en modifier l'interprétation juridique.

Mme Antoinette Guhl · Article 1er

Suppression de l'article autorisant l'expérimentation de l'épandage par drone, entre protection de l'applicateur et risque de dérive environnementale.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour empêcher une extension future de l'épandage aérien de pesticides de synthèse, en privilégiant le principe de précaution environnementale sur le gain de confort de l'applicateur.

Mme Antoinette Guhl · Article 1er

Suppression de l'article autorisant l'épandage par drone, entre protection des travailleurs et risques environnementaux.

Intention : Verrouiller l'usage des drones pour empêcher une dérive environnementale et technologique au nom du principe de précaution.

Mme Antoinette Guhl · Article 1er

Supprime l'expérimentation de l'épandage par drone sur toutes les cultures pour limiter l'usage aux terrains accidentés. Le débat oppose la nécessité de tester de nouveaux outils agricoles au risque de réautoriser l'épandage aérien.

Intention : Verrouiller l'usage des drones aux seules zones de pente pour empêcher une dérive vers une réautorisation massive de l'épandage aérien de pesticides sur tout le territoire français. Les partisans de l'amendement invoquent le principe de précaution et l'absence d'études scientifiques, tandis que les opposants (implicitement soutenus par le maintien du texte) cherchent à permettre l'innovation technique et l'essai de nouveaux modes de traitement.

Mme Antoinette Guhl · Article 1er

Réduit l'expérimentation aux bananeraies et vignes en pente pour éviter une généralisation prématurée des drones.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'expérimentation pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien par drone avant d'avoir des preuves scientifiques de son efficacité et de sa sécurité sanitaire.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Maintient le seuil de pente à 30 % pour l'épandage aérien afin d'éviter une extension non évaluée de l'interdiction.

Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien sans preuve scientifique de son innocuité.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Exclut les espaces naturels de la dérogation à l'interdiction de l'épandage par drone, opposant protection de la biodiversité et sécurité des applicateurs.

Intention : Verrouiller l'usage de toute forme de pulvérisation (même par drone) dans les zones protégées pour éviter que la dérogation technologique ne devienne une porte ouverte à la dégradation des milieux naturels.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Exige l'avis conforme de l'Anses pour l'épandage par drones, opposant la protection de l'expertise scientifique au maintien de la décision politique.

Intention : Verrouiller la décision politique par une obligation de suivre l'expertise scientifique pour protéger l'environnement contre des dérogations arbitraires.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Suppression du droit à l'essai pour l'épandage par drone, afin d'éviter que l'exception ne devienne la règle.

Intention : Verrouiller le cadre législatif pour empêcher que les phases d'expérimentation ne servent de porte d'entrée à une généralisation incontrôlée de l'épandage aérien de pesticides.

Mme Antoinette Guhl · Article 1er

Inclut les associations environnementales dans la consultation préalable sur l'épandage par drones, face au monopole des acteurs agricoles.

Intention : Élargir le cercle des décideurs de fait en intégrant les voix écologistes au processus de conception de la norme pour garantir son acceptabilité sociale.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Imposer une zone de non-traitement de 20m autour des habitations face au risque de dérive des drones.

Intention : Verrouiller l'usage des drones par une barrière physique de sécurité pour protéger la santé des riverains contre les dérives de pesticides.

Mme Antoinette Guhl · Article 1er

Remplace « avantages manifestes » par « incidences » pour éviter une évaluation biaisée en faveur des drones.

Intention : Imposer une neutralité scientifique stricte en interdisant toute formulation qui présupposerait l'utilité de la technologie testée, afin de protéger l'environnement et la santé contre une validation de complaisance.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Limite la dérogation d'usage aux seuls produits luttant contre le danger sanitaire, pour éviter tout détournement de la mesure.

Intention : Verrouiller juridiquement l'usage des produits phytosanitaires en interdisant que la dérogation sanitaire ne serve de cheval de Troie à d'autres types de pulvérisations non liées au danger immédiat. La tension réside entre la volonté de précision des opposants (sécurité juridique et environnementale) et la volonté de fluidité du gouvernement et du rapporteur (éviter les blocages législatifs et maintenir une rédaction jugée suffisante).

M. Franck Montaugé · Article 1er

Remplacer « comportant » par « présentant » pour éviter qu'une parcelle partiellement inclinée ne bénéficie de la dérogation.

Intention : Verrouiller l'accès à la dérogation pour limiter son usage aux seules parcelles dont la pente est structurellement forte, évitant ainsi que des terrains globalement plats ne profitent de l'exception sous prétexte d'un relief localisé.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Précise que l'épandage aérien d'urgence ne peut viser que des produits luttant directement contre le danger sanitaire.

Intention : Verrouiller l'usage de la dérogation à l'interdiction d'épandage aérien pour éviter qu'elle ne devienne une porte ouverte à des traitements non ciblés sous couvert d'urgence sanitaire.

Mme Delphine Batho (ECOS) · Article 2

Report de l'application des obligations de rénovation pour les logements en monopropriété afin d'éviter les sorties du parc locatif.

Intention : Freiner l'application des contraintes de performance énergétique pour protéger les petits propriétaires et maintenir l'offre de logements disponibles.