Amendement n° CE11
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation de l'épandage par drone, opposant progrès technologique et protection de l'environnement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de technologies d'épandage aérien pour protéger les écosystèmes, tandis que le débat révèle une volonté de purger le texte des dispositions juridiquement instables.
L'amendement visait à retirer une disposition qui ouvrait la voie à l'usage de drones pour l'épandage. Bien que l'exposé sommaire de l'auteur se concentre sur l'interdiction de cette pratique, le débat révèle que l'enjeu de la suppression de l'article premier dépasse la question environnementale. Le rapporteur souligne une incohérence juridique majeure : la loi actuelle ne permet pas de traiter efficacement la question de la copropriété sans entrer en conflit avec la loi de 1965. Le rejet de l'amendement (par l'adoption de la suppression de l'article entier) montre que le législateur a préféré écarter le sujet plutôt que de risquer une instabilité juridique, laissant ainsi la question de l'épandage par drone en suspens.
Exposé sommaire
Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE53 de M. Bastien Marchive, CE11 de M. Frédéric Falcon et CE35 de M. Thibault Bazin
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avions l’ambition de rendre les PPT plus engageants pour la copropriété. Il est toutefois apparu que cette proposition de loi, qui modifie surtout la loi de 1989, n’est pas le bon véhicule pour cela. La coordination juridique avec la loi du 10 juillet 1965 pose de réelles difficultés : cela a été unanimement souligné pendant nos auditions.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La commission adopte les amendements.