Amendement n° 61
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction d'utiliser des drones dans les espaces naturels protégés, opposant liberté d'usage et protection de la biodiversité.
Intention : Libérer l'usage des drones dans les zones protégées en refusant une exclusion géographique jugée trop indifférenciée, au risque de fragiliser la protection des écosystèmes contre l'épandage.
L'amendement annule la restriction introduite en commission qui interdisait l'usage de drones (notamment pour l'épandage) dans les parcs nationaux, régionaux, les zones littorales et les sites classés. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger les écosystèmes sensibles contre les risques de l'épandage aérien ; de l'autre, une volonté de ne pas créer de zones d'exclusion trop larges qui empêcheraient l'exploitation agricole ou technique au sein de territoires qui ne sont pas exclusivement composés de nature sauvage (villes, cultures en parcs régionaux). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie la continuité de l'usage technologique sur le principe de précaution environnementale spécifique à ces zones.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi.
Avec cette impossibilité d’utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des parcs et réserve et l'ensemble des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Dans les parcs ou réserves, il appartient aux parties prenantes de participer à l'élaboration des règles applicables dans le périmètre concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 6, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.
Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Nous avons déjà évoqué la question des espaces naturels. De même que je me suis opposé à l’ajout de l’exclusion des espaces naturels à l’alinéa 4, je propose, par l’amendement no 61, de supprimer à l’alinéa 6 l’ajout voté en commission contre mon avis. Je ne serai pas plus long, mais je vous invite à adopter cet amendement par souci de cohérence.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Pour la clarté du débat, je souligne que l’alinéa 6 autorise des essais d’épandage par drone pour tout type de culture, tout type de pente, etc. Il ne s’agit donc plus du tout du dispositif dont nous discutions auparavant. Monsieur le rapporteur, le code de l’environnement interdit la circulation de véhicules à moteur dans certains espaces des parcs naturels régionaux, et vous soutenez que les drones ne posent pas de problème ? Vous souhaitez donc que l’interdiction de circulation des véhicules à moteur ne s’applique pas aux drones, et qu’ils échappent à toute réglementation environnementale et paysagère ?Nous nous opposerons à l’amendement no 61. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Permettez-moi d’expliquer pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement excluant le périmètre des espaces naturels du champ d’application de l’alinéa 6. Rappelons qu’il s’agit ici d’essais conduits quelle que soit la pente. Nous avons souhaité encadrer bien plus fortement un éventuel épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne en l’interdisant dans les espaces naturels. Il s’agit des sites Natura 2000, des parcs naturels nationaux et régionaux, des zones littorales protégées ou encore des aires maritimes protégées. Cette disposition a été adoptée car, comme vous le savez très bien, ces espaces recèlent de la biodiversité et des écosystèmes remarquables ; or l’épandage de produits phytosanitaires présente des risques pour les écosystèmes environnants – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est, du moins selon moi, la raison qui a présidé à l’adoption de cette disposition en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hubert Ott.
L’adoption de cet amendement en commission est très surprenante, car il n’y a aucune raison d’aller épandre je ne sais quoi, avec un drone ou un autre engin, sur des espaces naturels protégés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à apporter quelques précisions à la suite des propos tenus par Mme la présidente de la commission. Vous avez donné l’exemple des parcs naturels régionaux ; il se trouve que j’en ai créé un. Ils ne sont pas composés seulement d’espaces naturels.
Personne n’a dit ça !
Il y a aussi des villes, des cultures.
C’est bien pour ça !
Pour quel motif interdirait-on l’utilisation de drones dans les parcs naturels régionaux si les cultures ou la pente le permettent ? Il n’y a aucune raison à cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 84 Contre 56
(L’amendement no 61 est adopté.)