Amendement n° 57

Cet amendement, qui concerne l’alinéa 4 de l’article 1er, porte sur le régime d’autorisation qui se fonde sur l’étude globale préalablement réalisée. Certes, il y a une évaluation, mais c’est bien l’autorité administrative – l’État, à savoir la ministre, les préfets et les départements – qui prend la décision et qui, s’appuyant sur l’évaluation de l’Anses, définit le cadre d’application. Les préfets pourront notamment s’appuyer sur l’arrêté mentionné à l’alinéa 5.Votre amendement ne semble pas opérant, car, à bien le lire, on comprend que chaque demande d’épandage donnerait lieu à un essai préalable. Alors qu’il y a déjà eu une phase d’essais, suivie d’une évaluation, fondant la décision d’autorisation, la procédure deviendrait inutilement lourde.Le régime d’autorisation, tel qu’il est prévu et sur la base de ce qui est déjà expérimenté, me semble suffisant à ce stade.Monsieur Biteau, je respecte l’énergie que vous mettez dans votre présentation, mais on a le sentiment que vous amalgamez les produits de biocontrôle et utilisables en agriculture biologique, dont il est question, avec les pesticides et les substances CMR. Soyons rigoureux jusqu’au bout.

C’est la suite logique !

Peut-être est-ce ce que vous souhaitez pour le futur, mais ce n’est pas mon cas, comme en aurait témoigné l’avis défavorable que j’aurais émis s’agissant de l’amendement no 66. Je voudrais que l’on cesse de me pointer du doigt et que l’on m’accuse d’être favorable à quelque chose que je ne soutiens pas.

Vous allez pourtant ouvrir la voie…

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Biteau, vous avez amplement critiqué les pesticides.

Tout à fait !

Sachez que nous ne reviendrons pas en arrière sur le chemin qu’emprunte notre pays dans la réduction des produits phytosanitaires et des pesticides,…

C’est raté !

…car les agriculteurs, qui ne sont pas par principe favorables à un usage incontrôlé des pesticides,…

Bien sûr ! D’autant plus que cela leur coûte cher !

…sont parfaitement conscients de la nécessité d’en réduire l’usage et qu’il y a une attente sociétale sur cette question.

C’est vrai.

Il n’y aura donc pas de retour en arrière, mais ce n’est pas le sujet du jour.L’amendement vise à solliciter l’avis de l’Anses avant d’autoriser les programmes. Je considère pour ma part que la proposition de loi est parfaitement équilibrée : l’Anses évalue la phase d’essais et la puissance publique décide, sur la base de cette évaluation. Avis défavorable.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Vous déformez l’amendement. Que dit la proposition de loi ? Que les programmes d’application par drone peuvent être autorisés « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». Selon qui ? Qui décrète l’existence de l’avantage manifeste ?Notre amendement vise à ce que ce soit l’Anses qui établisse l’avantage manifeste, et le non le gouvernement.

Nous ne disons pas le contraire !

Ce n’est d’ailleurs pas non plus à la représentation nationale de décider laquelle de l’application terrestre ou de l’application par drone présente un avantage manifeste pour la santé humaine et pour l’environnement.Vous devriez donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, émettre un avis favorable sur l’amendement,…

Ils font bien ce qu’ils veulent !

…à moins que vous ne considériez qu’une décision politique doive se substituer à l’évaluation des bénéfices et des risques par une agence spécialisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. le rapporteur.

Évaluer et décider, ce n’est pas le même métier. Des évaluations sont prévues sous l’autorité de l’Anses, en liaison avec d’autres instituts – tels que l’Inrae, dont j’ai rappelé l’étude en Martinique.

Ce n’est écrit nulle part.

Ce sera ensuite au pouvoir politique de décider.Cela me semble correspondre à ce qu’évoquait André Chassaigne : la science aux scientifiques, la décision politique aux politiques.

Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

Cet amendement vise à ce que le dispositif d’autorisation s’applique aux parcelles comportant une pente non pas supérieure ou égale à 30 %, comme le prévoit le texte issu de la commission, mais supérieure ou égale à 20 %.Discuter de la déclivité à retenir est important. En effet, une pente de 20 % correspond au seuil de déclivité présentant des risques graves et sérieux pour l’utilisation d’engins agricoles terrestres – tracteurs étroits ou chenillards couplés à des pulvérisateurs terrestres.

Qui a décrété cela ?

À quoi correspond-elle ? Puisqu’on nous demande un éclairage scientifique, commençons par une observation de terrain. Les pentes de l’escalier qui permet d’accéder à la tribune et de celui qui mène au fauteuil présidentiel sont légèrement inférieures. Il est évident que l’évolution sur une pente de 20 % ou plus est dangereuse. Lorsque la pente dépasse 30 %, il est nécessaire d’abandonner le chenillard ou le tracteur et d’utiliser un pulvérisateur manuel.Je propose donc d’adapter la proposition de loi afin de mieux garantir la sécurité des travailleurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Ott sait très bien que je suis d’accord avec lui, puisque son amendement tend à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, dont le texte a été amendé en commission. Démonstration a été faite que nous devons légiférer en fonction du danger, ainsi qu’en fonction de la simplicité d’application du texte dans des territoires où, entre 20 % et 30 %, il sera complexe de déterminer avec précision la déclivité des coteaux. En discutant avec les agriculteurs, nous avons compris que retenir un seuil de 20 % de pente permettrait d’appliquer le dispositif à des surfaces plus importantes, sans pour autant dénaturer les évaluations réalisées.Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur le terrain, la pente est parfois difficile à mesurer, car elle est rarement uniforme, j’en conviens. Cependant, le gouvernement souhaite n’autoriser l’épandage par drone que dans des situations précisément évaluées pendant l’expérimentation.Mon avis est donc défavorable, mais je vous propose de pérenniser l’épandage par drone là où il a été expérimenté et de l’expérimenter sur des terrains inclinés de 20 %. Une telle mesure pourrait satisfaire tout le monde, étant entendu qu’après cette seconde expérimentation, nous pourrons étudier l’avis de l’Anses et éventuellement étendre l’autorisation. Le problème est qu’en l’état, la mesure que vous demandez n’a pas été expérimentée.

La parole est à Mme Delphine Batho.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je soutiendrai cet amendement.

Ça alors ! On ne s’en serait pas douté !

Collègues écologistes, n’ayez pas peur des nouvelles technologies ! C’est insupportable ! L’évolution des tracteurs et le guidage par GPS ont permis de limiter l’utilisation d’intrants, de réduire la consommation d’eau et de gagner en précision dans le travail des parcelles. Voilà ce qu’apportent les nouvelles technologies !En l’occurrence, le texte est très protecteur, car il est très précis quand il décrit les produits autorisés ou les parcelles et les cultures pour lesquelles l’épandage par drone est autorisé. Je ne comprends pas votre position – mais peut-être vos amendements révèlent-ils seulement que vous êtes contre l’agriculture, contre les produits phytosanitaires et contre les nouvelles technologies ?

Quelle subtilité !

Bref : nous sommes des Amish !

La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Ott et moi avons un point commun : la route des vins d’Alsace traverse notre circonscription. Certaines parcelles de vignes sont difficiles d’accès et les pentes, qui excèdent parfois 20 %, peuvent rendre dangereux leur traitement par un agriculteur – c’est aussi le cas dans d’autres régions françaises. Nous soutiendrons donc cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Ces gens-là parlent de bon sens ?

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Monsieur Ott, votre amendement s’appuie sur des études de l’IDM, l’Institut du doigt mouillé ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre collègue Batho l’a dit : substituer « comportant » à « présentant » ouvre le champ de la proposition de loi à d’autres types de surfaces. D’autre part, avez-vous calculé, sur la base des travaux scientifiques de l’IDM – et sans même prendre en considération ce changement sémantique –, ce que représenterait, en surface, l’extension du dispositif aux parcelles présentant une pente comprise entre 20 % et 30 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Madame la ministre, puisque vous vantez l’indépassable rigueur scientifique de votre démarche, vous devriez nous éclairer à ce sujet et aller un peu plus dans le détail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

Mme la ministre s’y connaît surtout en partis à 6 % !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Comme l’orateur précédent, je reviendrai sur le cadre que vous affirmez avoir choisi, celui d’une démarche scientifique rigoureuse.Vous avez indiqué votre intérêt pour l’Anses. Celle-ci n’ayant effectué des études que sur les terrains inclinés de 30 %, considérez-vous que ce que vous proposez maintenant s’inscrit toujours dans le cadre scientifique dont vous vous réclamez à chaque fois que vous prenez la parole ? La vision extensive que vous promouvez à travers cet amendement est d’autant plus étonnante que, dans d’autres circonstances, on vous sent moins ouverts…Comme mes collègues, je m’interroge sur le nombre d’hectares supplémentaires qui seraient concernés par l’épandage par drone par suite de ce changement de seuil. Vu que l’on sort du cadre de l’expérimentation, nous n’avons pas d’études à notre disposition. Cela montre une fois de plus que ce texte est sans doute trop ambitieux, trop pressé et même trop bavard. Soyons vigilants et restons dans le cadre que nous nous sommes fixé.

La parole est à M. Hubert Ott.

Madame la ministre, je me permets d’insister. Si l’expérimentation prévue par la loi Egalim, que vous avez évoquée, ne portait que sur les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %, ses conclusions quant à l’efficacité du drone et à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables lorsque la pente n’est que de 20 %, puisque la déclivité n’est pas un paramètre déterminant de l’étude. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.Un peu d’œnotourisme dans les vignobles alsaciens permettrait à notre collègue Prud’homme de comprendre pourquoi j’insiste. En effet, le parcellaire y est organisé de telle sorte qu’on y compte des petites surfaces, voire des microsurfaces. Pourquoi ne serait-il pas possible d’utiliser le drone pour traiter un terrain de 3 ou 4 ares avec une déclivité de 25 %, alors qu’on pourra le faire sur des terrains voisins plus grands mais comportant une pente de 30 % ? C’est une aberration ! Sur le terrain, mon amendement prend tout son sens.Quant aux surfaces concernées, je rappelle que le vignoble alsacien s’étend sur 15 000 hectares, dont 3 000 ou 4 000 sont véritablement en pente. Seule la moitié de ces parcelles inclinées pourrait être concernée par un éventuel épandage au drone.

Et voilà ! Encore une estimation au doigt mouillé !

Tout cela se fera de manière méticuleuse et ne concernera pas, comme vous semblez l’imaginer, des surfaces massives.

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne reviendrai pas sur les arguments scientifiques développés par mon collègue Ott, mais j’ajoute que la proposition de loi est également motivée par la pénibilité et la difficulté du métier.

Non ? C’est une blague ?

Les accidents sont nombreux et, du fait des pluies printanières de plus en plus fortes, les agriculteurs attendent d’autres solutions pour traiter les parcelles sur coteaux, parce que le travail y devient particulièrement dangereux. C’est pourquoi, dès lors qu’il n’est pas scientifiquement prouvé qu’il existe un risque plus important de dérive, nous souhaitons abaisser le seuil de déclivité à 20 % afin de réduire la pénibilité et la dangerosité du travail.

Il est cocasse de vous entendre parler de pénibilité !

Nous pensons beaucoup aux employés agricoles et aux agriculteurs ; certains syndicats d’employés agricoles soutiennent d’ailleurs notre démarche.

La parole est à Mme la ministre.

La question de la pente et de l’extension des surfaces susceptibles d’être traitées par drone est une des plus discutées dans ce débat. Une démarche scientifique a posé le cadre d’une expérimentation dans des parcelles de 30 % de pente. Nous pouvons respecter ce cadre, certes, mais nous ne pouvons pas non plus rester indifférents aux situations décrites par M. le rapporteur et par M. le député Ott. Nous ne pouvons pas échapper au principe de réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi je propose une solution intermédiaire : le respect du cadre de l’expérimentation pour les dispositions de la proposition de loi, associé à l’ouverture immédiate d’une nouvelle expérimentation dans les terrains dont la pente est d’au moins 20 %. Nous pourrons ainsi concilier rigueur scientifique et réponse aux attentes légitimes des viticulteurs.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        142        Nombre de suffrages exprimés                140        Majorité absolue                        71                Pour l’adoption                81                Contre                59