Amendement n° 13
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'extension de l'usage des drones à toutes les cultures pour limiter les risques sanitaires et environnementaux.
Intention : Verrouiller l'usage des drones à des filières spécifiques et expérimentales pour empêcher une généralisation massive de l'épandage aérien non maîtrisée.
L'amendement visait à supprimer les dispositions permettant de déroger aux règles classiques pour utiliser des drones sur n'importe quel type de parcelle ou de culture. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les auteurs dénoncent une technologie dont l'efficacité est incertaine, qui augmente l'exposition des agriculteurs (chargements fréquents) et des riverains, et qui menace les pollinisateurs ; de l'autre, les partisans du texte présentent ces dispositions comme des essais nécessaires pour l'avenir de l'agriculture. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une ouverture technologique et une flexibilité de l'usage des drones, au risque de passer outre les réserves de l'Anses sur la dérive et l'efficacité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 6 à 13 qui visent à ouvrir plus largement, par dérogation, l’utilisation de drone pour des programmes d’application de produits phytopharmaceutiques sur tout type de parcelle et de culture.
Le comité d’experts spécialisés de l’Anses souligne notamment que pour un même programme de traitements, les applications par drone s’avèrent dans l’ensemble moins efficaces que celles par pulvérisateurs classiques (pulvérisateur à dos, voute pneumatique, canon fixe), notamment en cas de fortes pressions en mildiou ou en oïdium.
Certes, le comité d’experts souligne que l’opérateur utilisant un drone est environ 200 fois plus faible que pour un opérateur utilisant un chenillard. Toutefois, lors de la phase de chargement, la contamination pour les drones est cependant plus élevée (232.43 µg/opérateur) car le drone nécessite d’être rempli plusieurs fois, à l’inverse du chenillard (15.20 µg/opérateur), à raison de 11 opérations de chargement contre 3 pour une quantité de substance active pulvérisée quasi identique. Par ailleurs, les résidus de traitements retrouvés sur les cultures sont plus élevés suite à un traitement par drone que dans le cas des traitements classiques.
Concernant l’exposition des riverains, à l’exception d’un demi-mannequin placé à 5 mètres, les niveaux de contamination sont toujours supérieurs dans le cas d’une pulvérisation par drones en comparaison à ceux avec chenillard et ce, quelle que soit la distance de la pulvérisation.
L’Anses conclut qu’une généralisation de l’impact des drones, incluant l’utilisation de buses limitant la dérive, sur le niveau de dérive reste assez difficile à quantifier avec précision dans la mesure où les études montrent des résultats pouvant présenter une forte variabilité et reposent sur un nombre de répétitions limitées. Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. L’évaluation précise à plusieurs reprises la nécessité de mener des expérimentations supplémentaires pour consolider les résultats.
Aussi, l’Anses ne conclut à aucun moment à la diminution de l’usage de pesticides par l’utilisation de drone.
Enfin, l’ouverture de l’usage du drone en agriculture tel que proposé interroge sur notre propre modèle agricole. Face à l’agritech qui laisse croire que la technologie répondra à l’ensemble des défis auxquels l’agriculture est confrontée nous réaffirmons que le monde agricole a besoin de réponses structurelles pour garantir un revenu décent aux agriculteurs, les protéger de la concurrence déloyale, leur garantir un accès à la terre et les accompagner dans la transition agroécologique.
Pour toutes ces raisons nous sommes favorables à une prolongation de l’expérimentation et non à une pérennisation et à l’ouverture plus large de l’utilisation des drones pour les traitements phytopharmaceutiques des cultures tel que proposé par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 5, 13 et 23, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis donc saisie de ces trois amendements identiques, nos 5, 13 et 23. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 5.
Depuis des heures, vous nous parlez de parcelles en pente et du risque d’accidents graves liés à l’usage d’engins sur chenilles. Vous insistez sur l’intérêt qu’il y aurait à épandre les produits phytosanitaires de biocontrôle sur les deux faces des végétaux en soulignant que l’épandage serait ainsi plus ciblé, utiliserait moins de produit, dans des conditions plus sûres – ce qui relativise d’ailleurs le refus du rapporteur que l’expérimentation s’inscrive dans l’ambition de réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires du plan Écophyto 2030. L’article I ter que vous créez dans le code rural et de la pêche maritime étend en pratique l’autorisation d’épandage des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, et peut-être demain des pesticides, à tous les types de parcelles ou de cultures, sans aucun égard pour les riverains. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 6 à 13 de l’article 1er, et donc l’article I ter ainsi créé dans le code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 13.
Dans la même veine, il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 13, qui sont sur le principe dérogatoires. (Brouhaha.)
Chers collègues, le brouhaha est pénible. Vous ne vous entendez vraisemblablement pas. N’hésitez pas à sortir de l’hémicycle pour discuter et faire une pause. Seule l’oratrice a la parole.
Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 et 13, qui ouvrent l’usage des produits phytosanitaires à tout type de parcelle et de culture, par dérogation. C’est la mesure centrale du texte, et la plus dangereuse, fortement critiquée par l’Anses, qui affirme qu’aucune étude ne démontre de manière concluante que l’utilisation des drones contribue à la diminution de l’usage de pesticides. L’Anses souligne que, lors de la phase de chargement des drones, l’opérateur a plus de risque d’être contaminé car le réservoir doit être rempli plus souvent que dans un usage classique. Le risque est donc avéré. Notre amendement vise à supprimer l’article nouvellement créé afin de restreindre le périmètre de la proposition de loi aux filières spécifiques.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 23.
J’ajoute un argument s’il vous en fallait encore un. Dans un communiqué, l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), opposée à la proposition de loi, précise que les pollinisateurs essentiels à notre système agricole subiraient directement les conséquences du texte, qui ne peut se prévaloir d’aucune étude pertinente évaluant ces nouveaux risques. Aucune étude d’impact n’a en effet évalué les conséquences de l’usage des drones sur les pollinisateurs, principale ressource de nos apiculteurs, qui subissent déjà l’utilisation de produits phytosanitaires par leurs voisins. Les quelques résultats obtenus par l’Anses en leur faveur seraient gravement mis à mal par la proposition de loi.J’attends toujours des réponses. Vous dites vous appuyer sur la science, mais d’après l’Anses, sur les soixante-quatorze essais menés pour vérifier l’efficacité de la pulvérisation aérienne par drone, toutes cultures confondues, soixante-sept présentent des faiblesses méthodologiques – absence de notation sur l’efficacité et de comparaison entre les modalités testées, manque d’information sur le protocole utilisé. Pouvez-vous réellement affirmer qu’il s’agit d’essais fiables et suffisants pour mesurer l’efficacité et les risques de cette méthode d’application ?
Oui, elle a raison !
Vraiment, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat et j’ai exposé de nombreux arguments. Vous souhaitez supprimer les alinéas 6 à 13 et donc les essais prévus à l’article 1er. C’est votre choix, mais c’est dommage, car ils permettraient d’améliorer l’évaluation menée par l’Anses. Nous évoquerons un peu plus loin le protocole des essais et vous constaterez qu’ils concernent les mêmes produits : produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et produits autorisés dans l’agriculture biologique.Je suis évidemment défavorable à ces amendements, qui suppriment toute possibilité d’expérimentation. Ce serait dommage, notamment pour nos agriculteurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le rapporteur, vous essayez de troubler les parlementaires ! Il n’est pas question de refuser des essais, mais la généralisation de l’épandage par drone, sous prétexte d’essais, à d’autres parcelles et à d’autres types de cultures que celles prévues actuellement.
C’est ce que j’ai dit !
Il faut être clair. Vous n’avez pas répondu à M. Potier tout à l’heure.
Mais si !
Il vous a demandé pourquoi les expérimentations que vous proposez ne pourraient pas s’inscrire dans le cadre du plan Écophyto 2030. Veut-on réduire les pesticides ou pas ? Je le répète, soyons clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle a raison, ce n’est pas clair !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 13 et 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 61 Contre 98
(Les amendements identiques nos 5, 13 et 23 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.
Tout à l’heure, Mme la ministre a rappelé son souhait qu’il n’y ait pas d’interdiction de produit sans solution pour les agriculteurs. Nous lui répondons qu’il serait opportun qu’il n’y ait pas d’autorisation de drones d’épandage sans évaluation scientifique. Chaque parlementaire porte une responsabilité en la matière.L’amendement vise à empêcher la généralisation des programmes d’application dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation ou d’une évaluation scientifique. Je souhaite d’ailleurs rappeler qu’une évaluation scientifique nécessite une phase d’expérimentation et du recul, ce qui, à ce stade, n’est absolument pas le cas. Nous avons besoin de cette étape d’évaluation scientifique pour véritablement appréhender le sujet des drones d’épandage aérien, car, même si M. le rapporteur en minimise l’importance, leur usage aura des conséquences significatives à la fois sur le paysage des communes rurales et sur les pratiques du monde agricole, dans une période où nous partageons l’objectif commun de réduire l’usage des produits phytosanitaires. J’ai le sentiment que la proposition de loi ne fait qu’embrouiller l’orientation politique en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, soit le premier des huit alinéas consacrés aux essais. Étant défavorable à la suppression en bloc des alinéas 6 à 13, je le suis naturellement à la suppression de ces alinéas pris séparément. Je suis donc défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront et qui auront pour but de supprimer l’alinéa 7, l’alinéa 8 et ainsi de suite.Pour la clarté des débats, il me semblait important de rappeler l’objet de l’amendement.