Amendement n° CE54

M. Bastien Marchive, rapporteur. Notre objectif est que l’obligation de rénovation énergétique soit réputée satisfaite si la copropriété s’est engagée juridiquement et financièrement dans la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs de décence énergétique. Les auditions ont montré que la référence au vote des travaux par l’assemblée générale n’est pas suffisante, car il intervient trop tard dans le processus de leur réalisation. Il s’agit aussi d’encadrer davantage les dispositions relatives au délai des travaux, pour faire en sorte que la copropriété soit davantage engagée dans le processus de leur réalisation.

Cela permet d’éviter les votes de principe non suivis d’effets. Il faut traiter les cas de PPPT adoptés mais jamais réalisés, tout en garantissant un engagement financier concret et manifestant la réalité de la volonté de la copropriété, qui devra, de manière pragmatique, avoir désigné un architecte et s’appuyer sur les conclusions d’un audit énergétique préalable pour que l’on considère qu’elle a véritablement engagé les travaux et qu’elle peut se prévaloir du fait que l’obligation de rénovation énergétique est satisfaite à ce titre.

M. Thibault Bazin (DR). Je m’attendais à examiner ces amendements conjointement avec mon amendement CE3 portant article additionnel après l’article 1er, qui est un amendement de repli. Je préfère fonder le dispositif sur l’adoption d’un PPT faisant suite à un DPE, plutôt que sur la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant un projet de rénovation énergétique.

Certes, se fonder sur le vote des travaux laisse subsister un flou, mais cette indéniable amélioration ne traite pas toutes les situations – notamment le cas des copropriétés à plusieurs cages d’escalier, dont les contrats de maîtrise d’œuvre sont phasés. Ce point mériterait d’être travaillé dans le cadre de la navette parlementaire.

J’approuve la démarche visant à garantir un réel engagement tout en évitant une sortie du parc locatif, mais je crains qu’il ne subsiste des trous dans la raquette : si une copropriété réalise des travaux en plusieurs tranches, elle ne conclut pas d’emblée un contrat de maîtrise d’œuvre.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE24 vise à s’assurer que les travaux sont effectivement mis à exécution et que le propriétaire ne puisse pas se prévaloir indéfiniment de travaux votés par la copropriété. Je propose une limite de trois ans pour laisser le temps aux travaux de débuter.

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit, afin de dissiper le flou de l’alinéa 6, de fixer un délai de réalisation des travaux après leur vote en assemblée générale. Il ne fait pas de doute que la mise en exécution du PPT n’est pas une garantie suffisante. Se fonder sur la réalisation des travaux dans un délai de trois ans, comme le prévoit l’amendement CE29, garantit l’effectivité de l’engagement de l’assemblée générale.

La rédaction de l’amendement CE24 attache le délai de trois ans non aux travaux, mais au vote, ce qui le rend inopérant. L’esprit de l’alinéa 6 est de faire dépendre la possibilité de louer son bien, dont jouit le bailleur, du vote des travaux sans attendre l’amélioration du DPE, laquelle sera de nature à améliorer la performance énergétique de son logement.

L’amendement CE29 précise que le vote des travaux par la copropriété devra faire suite à un PPPT. Cette restriction pose problème, car il est tout à fait possible de voter des travaux sans PPPT ; les copropriétaires passant directement à la phase de maîtrise d’œuvre sans passer par celle du PPPT en seraient pénalisés. Par ailleurs, le PPPT n’est pas obligatoire dans les copropriétés de moins de cinquante lots. Nous préférons au PPPT le vote d’une maîtrise d’œuvre assise sur un audit préalable, pour éviter des effets de bord.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement de repli de monsieur Bazin soulève une question de coordination juridique, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 2. Le PPT ne peut inclure d’engagement des copropriétaires à faire des travaux dans leur logement. S’il est heureux que la copropriété ne puisse contraindre un propriétaire s’agissant de son logement, la rénovation globale d’un immeuble suppose parfois des travaux sur les parties privatives. Toute tentative de concilier la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis bute sur cette difficulté.

M. Lionel Causse (EPR). Les amendements identiques vont dans le bon sens. Le problème que cherche à résoudre le texte se posera du 1er janvier 2025 à la fin des travaux. Il faut que la loi soit appliquée dès que possible après cette date pour éviter le développement d’une jurisprudence. Je souscris aux propos de notre collègue Thibault Bazin, selon lesquels le PPT est un outil juridique solide dont il faut tenir compte.

Par ailleurs, je suis toujours inquiet de l’absence de bornes chronologiques. Nous devons veiller, en rédigeant la loi, à éviter que tout s’achève au tribunal. Si nous adoptons des rédactions un tant soit peu aléatoires, nous allons finir par remplir nos tribunaux.

L’amendement CE24 est retiré.