Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'avis conforme de l'Anses pour l'épandage par drones, opposant la protection de l'expertise scientifique au maintien de la décision politique.
Intention : Verrouiller la décision politique par une obligation de suivre l'expertise scientifique pour protéger l'environnement contre des dérogations arbitraires.
L'amendement cherche à transformer l'avis de l'Anses (simple consultation) en un avis conforme (qui lie juridiquement le ministre). Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la gouvernance du risque sanitaire : les sénateurs craignent que l'expertise scientifique ne soit contournée par des pressions politiques, tandis que le gouvernement et le rapporteur soutiennent que l'autorité de l'agence est déjà garantie par le droit européen et son poids institutionnel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de conserver la décision finale entre les mains de l'exécutif, malgré la valeur scientifique de l'agence.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir l'avis conforme de l'ANSES sur l'arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé qui mettra en œuvre le champ dérogatoire prévu à cet article 1er.
Pour les auteurs de cet amendement, l'indépendance et l'expertise de cette agence constituent un gage indispensable pour autoriser ce champ dérogatoire. Un simple avis, surtout si celui-ci venait à s'avérer réservé voire négatif, semble une garantie bien trop faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement vise à exiger un avis conforme, et non pas simple, de l’Anses sur l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé mettant en œuvre le champ dérogatoire prévu à l’article 1er, en particulier pour ce qui concerne les programmes d’épandage par drones.
Pour les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’indépendance et l’expertise de l’Anses constituent un gage indispensable pour autoriser ce champ dérogatoire, même si nous craignons que cette agence ne subisse des pressions ; elle fait d’ores et déjà l’objet d’intimidations. Aussi, un avis simple, surtout si celui-ci devait être réservé ou négatif, constituerait une garantie bien trop faible en ce domaine.
La précision juridique que nous vous proposons, mes chers collègues, est indispensable !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à prévoir un avis conforme, et non plus un avis simple, de l’Anses pour l’autorisation d’épandage par aéronefs télépilotés.
Dans ce domaine, chacun doit rester dans son rôle. L’Anses rend un avis et, en général, les ministres en tiennent compte dans l’arrêté définissant les conditions d’autorisation des programmes d’épandage par drones. Quoi qu’il en soit, le droit européen en la matière est précis et strict, et il s’impose aux autorités, que l’avis de l’Agence soit conforme ou non.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Quiconque s’intéresse au fonctionnement de l’Anses sait à quel point l’avis de cet organisme pèse lourd dans les décisions prises en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques.
Un avis conforme de l’Anses n’ajouterait donc pas de garantie supplémentaire, compte tenu du fonctionnement, que nous connaissons bien, de cette agence.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.