Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
Ce que ça change · analyse IA
Limite la dérogation d'usage aux seuls produits luttant contre le danger sanitaire, pour éviter tout détournement de la mesure.
Intention : Verrouiller juridiquement l'usage des produits phytosanitaires en interdisant que la dérogation sanitaire ne serve de cheval de Troie à d'autres types de pulvérisations non liées au danger immédiat. La tension réside entre la volonté de précision des opposants (sécurité juridique et environnementale) et la volonté de fluidité du gouvernement et du rapporteur (éviter les blocages législatifs et maintenir une rédaction jugée suffisante).
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de la dérogation exceptionnelle : il ne s'agit pas de permettre n'importe quelle pulvérisation sous prétexte de danger sanitaire, mais uniquement celle qui est strictement nécessaire pour combattre ce danger précis. Le rejet de l'amendement, motivé par la volonté d'éviter une seconde lecture incertaine et par l'idée que le texte actuel est déjà suffisamment clair, révèle que le législateur préfère maintenir une rédaction plus souple et moins restrictive, quitte à laisser une marge d'interprétation sur l'usage des produits dérogatoires.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à préciser que la dérogation au principe général d'interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter uniquement que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement de repli vise à bien préciser que la dérogation au principe général d’interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger identifié.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 1 rectifié est en réalité quasi rédactionnel. Étant donné que la commission a fait le choix d’adopter ce texte conforme, vous comprendrez que nous émettions un avis défavorable. Nous ne voulons pas prendre le risque d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale qui serait incertaine, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire tout à l’heure.
« Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens » : je considère que la rédaction proposée ne souffre aucune ambiguïté et n’appelle pas à lever un quelconque doute.
L’avis sera également défavorable sur l’amendement de repli n° 2 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : il s’agit presque d’une modification de pure forme. La nouvelle formulation qui est proposée à l’alinéa 3 ne diffère que très légèrement de l’actuelle et ne change absolument rien au fond.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.