Amendement n° CE31
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle vérifie que les programmes mentionnés au 1° ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'usage des drones à une preuve de réduction des produits phytosanitaires, face au risque d'un effet rebond.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour éviter qu'elle ne serve de prétexte à une intensification de l'usage des pesticides (effet rebond), en faisant de l'Anses un garde-fou de la trajectoire de réduction.
L'amendement tentait d'imposer une condition de résultat environnemental à l'expérimentation des drones : l'usage de cette technologie ne devait pas être un simple outil de substitution, mais un levier de réduction des quantités épandues. En proposant que l'Anses vérifie cette trajectoire de réduction, l'auteur cherchait à transformer une autorisation technique en une autorisation conditionnée par l'efficacité écologique. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'autorisation d'expérimentation technologique à un objectif de résultat de réduction des intrants, privilégiant une approche de test technique plutôt que de contrôle de l'impact environnemental global.
Exposé sommaire
A ce stade, la note d’appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées.
Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par une augmentation des quantités utilisés. Il prévoit que l'Anses vérifie que les programmes d'essai s'inscrivent bien dans une trajectoire de réduction de l'utilisation desdits produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).